AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2000 - n° 11DES PRATIQUES ET DE QUELQUES DEVIANCES DANS L'APPLICATION DE LA LOI N° 98-468 DU 17 JUIN 1998. - (prévention et répression des infractions sexuelles et protection des mineurs)

DES PRATIQUES ET DE QUELQUES DEVIANCES DANS L'APPLICATION DE LA LOI N° 98-468 DU 17 JUIN 1998. - (prévention et répression des infractions sexuelles et protection des mineurs)

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Gérard LORHO

EXTRAIT *

Deux ans après son entrée en vigueur, un premier bilan peut être fait de l'application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, à travers l'observation des condamnations enregistrées au casier judiciaire. On sait que de nombreuses difficultés ne sont pas résolues ou l'ont été tardivement (dispositions réglementaires sur le fichier des empreintes génétiques, enregistrement audiovisuel de la déposition (...)

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N°11 . 2000-11-01


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