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Interprétation stricte ou interprétation restrictive ?

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 3e ch., 3 mai 2000, Morarescu Sever : Juris-Data n° 116104 La filouterie de chambre d'hôtel ne comprend pas le défaut de paiement des communications téléphoniques (1er arrêt). La discrimination en matière d'embauché ne s'étend pas au refus d'accepter une demande de stage (2e arrêt) Au fond : Considérant que Sever Morarescu est poursuivi pour, étant déterminé à ne pas payer, s'être fait servir des boissons et attribuer une chambre d'hôtel le 21 décembre 1998, pour un montant (...)

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N°11 . 2000-11-01


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