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Droit de réponse : la peau de chagrin

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 22 février 2000 C, I.-B. E. : Juris-Data n° 001270 Est justifié le refus d'insertion d'une réponse opposé à une demande présentée par l'avocat de la personne mise en cause qui ne produit pas de « mandat spécial » Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; • Attendu que le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article susvisé lorsqu'elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2000-11-01


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