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Droit d'être informé, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-87.839, pourvoi c/Ch. acc. Versailles, 17 nov. 1999 : Bull, crim., n° 201 Satisfont aux exigences de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme les douaniers qui informent une personne, 15 minutes après son interpellation, qu'ils la retiennent pour la soumettre à un examen de dépistage de la présence de stupéfiants dans son organisme. La chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi n'est pas liée par l'analyse des circonstances (...)

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N°11 . 2000-11-01


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