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Le droit à un tribunal impartial joue dans les deux sens

Droit pénal - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1er civ. 30 mai 2000, SBE c/Leghi : Juris-Data n° 002302 ; Bull. civ. I, n° 162 ; Resp. civ. et assur. 2000, comm n° 255 Viole l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour débouter un établissement bancaire de sa demande en paiement d'une somme prêtée se fonde sur un précédent arrêt, rendu en matière correctionnelle, et auquel avait participé l'un des membres de la formation civile appelée (...)

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N°11 . 2000-11-01


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