AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2001 - n° 11Pièces jointes à la procédure : peu importe leur provenance, du moment qu'elles soient librement débattues par les parties

Pièces jointes à la procédure : peu importe leur provenance, du moment qu'elles soient librement débattues par les parties

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Dans la même affaire Crozemarie, une autre difficulté venait de ce qu'en cours de procédure d'audience de première instance, le magistrat instructeur dessaisi de l'information, avait reçu d'un juge helvétique, à qui il avait confié commission rogatoire, apparemment terminée, un certain nombre de documents, qu'il avait transmis au Parquet qui lui-même les remettait à la présidente de la juridiction saisie et les communiquait à toutes les parties à l'audience. Le moyen faisait valoir, entre autres (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2001-11-01


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