Taxe ou indemnité ?

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 16 mai 2001, Cupillard Jean-Guy (pourvoi c/CA Grenoble, 7 février 1997) : Juris-Data n° 2001-009962 ; Bull. crim., n° 124 Constitue une concussion le fait d'imposer à chaque constructeur une « taxe » par logement construit (1er arrêt) mais non le fait d'ordonner le paiement d'une « indemnité » à des conseillers municipaux (2e arrêt) • Attendu que, pour déclarer Jean-Guy Cupillard coupable de concussion, la cour d'appel relève que ce dernier, agissant en sa qualité de maire (...)

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N°11 . 2001-11-01


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