Payer à ne rien faire

Droit pénal - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 30 mai 2001, De Rocca-Serra Louis- Ferdinand, Nicolaï Jean-Marie (pourvoi c/CA Bastia, 10 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-010343 ; Bull, crim., n° 137 Constitue un détournement de fonds publics le fait de payer sur dotation budgétaire une personne mise à sa disposition sans lui fournir aucun travail correspondant Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Marc Nicolaï, secrétaire général (...)

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N°11 . 2001-11-01


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