AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2002 - n° 11UN « TOILETTAGE » PROGRESSIF ET PERSONNALISÉ : LES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 MARS 2002

UN « TOILETTAGE » PROGRESSIF ET PERSONNALISÉ : LES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 MARS 2002

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Christian GUÉRY

EXTRAIT *

Après la modification que lui a apportée à la loi du 4 mars 2002, l'article 173-1 du Code de procédure pénale révolutionne le régime des nullités de procédure pendant instruction préparatoire. La présente chronique analyse ces nouveautés mais aussi les difficultés d'application du texte, notamment dans son articulation avec d'autres articles du même code L'article 173-1 du Code de procédure pénale est issu de la loi du 15 juin 2000 (L. n° 2000-516, art 29-1). Il dispose « sous peine d'irrecevabilité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement