AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2002 - n° 11Amende forfaitaire : pouvoir du juge

Amende forfaitaire : pouvoir du juge

Droit pénal - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

En cas de demande d'exonération le juge de police ne peut fixer le montant de l'amende à un montant inférieur à celle qui a été prononcée L'article 530-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2002-11-01


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