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Le ministère public, coûteux imprésario

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 10 sept. 2003, Jean-Claude F. (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 25 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-020532 Il est interdit aux juridictions pénales de fixer le montant qui sera recouvré sur le condamné pour l'exécution des peines complémentaires de publication et d'affichage. (...) • Attendu que, pour déclarer Jean-Claude F. coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt prononce par les motifs exactement repris au moyen ; • Attendu qu'en (...)

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N°11 . 2003-11-01


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