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Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jacques MOREAU et Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, ass. 4 juill. 2003, Dubreuil, req. n° 234353 : Juris-Data n° 2003-065612 (...) • Considérant que la Cour des comptes a fait état, aux pages 445 à 455 de son rapport public pour 1995, publié au Journal officiel, de la gestion de l'offre public intercommunal d'HLM de la région de Creil : qu'elle a indiqué que la gestion de cet office encourait « de graves critiques », notamment s'agissant « des paiements en dépassement de crédits massifs et répétés », « des avantages injustifiés octroyés (...)

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N°11 . 2003-11-01


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