Formalités et équité

Droit pénal - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 7 mai 2003, Jean-Pascal A. (pourvoi c/ C. assises Isère, 31 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-019532 Un accusé ne saurait soulever un moyen pris du caractère non équitable d'un procès devant la cour d'assises, au motif que l'article 281, alinéa 3, du Code de procédure pénale limite à cinq le nombre de témoins qui peuvent être cités sans frais par l'accusé alors que le ministère public, son adversaire objectif, n'est limité par aucune condition financière, dès lors qu'il n'avait (...)

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N°11 . 2003-11-01


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