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Poudre magique chez les autres

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'introduction d'un nouvel aliment sur le marché suppose une autorisation préalable si sa consommation était auparavant nulle ou négligeable. Cass. crim., R, 29 juin 2004, n° 03-86.191, Michèle S., épouse C. (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 27 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-024840 Voilà un nouveau surgissement jurisprudentiel des compléments alimentaires dont nos lecteurs connaissent déjà les définitions courte et longue respectivement données par l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 (ajouté par (...)

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N°11 . 2004-11-01


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