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Comment distinguer un conflit et une confuse mêlée ?

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un contentieux judiciaire prolongé entre employeur et employé n'est pas un « conflit du travail » au sens des lois d'amnistie s'il n'a pas été la cause directe des infractions qu'il s'agit d'amnistier. Cass. crim., R, 22 juill. 2004, n° 04-83.258, Clive N. et autres (pourvoi c/ CA Paris, 3 mai 2004) : Juris-Data n° 2004-024837 La Cour de cassation dit le droit non pas seulement par les énoncés juridiques qu'elle inscrit dans ses arrêts, mais aussi par des rites, signes et figures de style. Le « qu'en (...)

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N°11 . 2004-11-01


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