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De la coupe aux lèvres, ou de la rédaction à la transmission

Droit pénal - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne saurait avoir interrompu la prescription un mandement de citation qui n'a été transmis à l'huissier que postérieurement à l'expiration du délai de prescription. Cass. crim., C, 2 sept. 2004, n° 04-81.660, Jean-François L. (pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 17 févr. 2004) : Juris-Data n° 2004-024585 Le mandement de citation est toujours un acte interruptif de la prescription, depuis que la chambre criminelle, en formation plénière de chambre (Cass. crim., 18 janv. 1988 : Bull. crim. 1988, n° 44), (...)

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N°11 . 2004-11-01


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