AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique

La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Guillaume LECUYER Docteur en droit

EXTRAIT *

Il n'est pas nouveau que la jurisprudence s'autorise parfois à décaler le point de départ du délai de prescription afin d'assurer l'exercice des poursuites que le caractère occulte des faits délictueux rend concrètement impossible. Néanmoins, cette pratique prétorienne s'intensifie depuis quelques années et l'arrêt de la chambre criminelle rendu le 7 juillet 2005 confirme cet élan. En affirmant que le délit de tromperie constitue une infraction clandestine par nature, cette décision invite à revenir (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2005-11-01


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