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Procédures accélérées de jugement en matière pénale

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport d'information n° 17 de François Zocchetto, fait au nom de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2005 Au terme de l'audition d'une cinquantaine de personnalités et de déplacements dans une dizaine de juridictions, la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale a pu procéder à une évaluation approfondie des quatre procédures qu'elle avait retenues dans son champ d'investigation : la comparution immédiate, la composition (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2005-11-01


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