AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11La preuve de l'abandon de la chose soustraite

La preuve de l'abandon de la chose soustraite

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une lettre déchirée et jetée dans une corbeille à papier n'est pas nécessairement abandonnée. Au cours d'une procédure prud'homale l'opposant à son employeur, un salarié représenté par un délégué syndical, verse aux débats une lettre déchirée et reconstituée que le chef d'entreprise avait jetée dans sa corbeille à papier. Cette lettre leur ayant été remise par un tiers, ces deux hommes furent poursuivis pour recel de vol. Mais, ils furent relaxés par le tribunal correctionnel qui estima que le fait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 10 mai 2005, n° 04-85.349, Vincent M. et Egidio N., (pourvoi c/ CA Chambéry, 16 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028566 ; Bull. crim. 2005, n° 145

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Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


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