AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2005 - n° 11La préparation ou la proposition de l'acte délictueux

La préparation ou la proposition de l'acte délictueux

Droit pénal - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il importe peu que le corrompu n'ait pas accompli lui-même l'acte délictueux dès lors qu'il entrait dans ses attributions d'en proposer ou préparer la réalisation. Cet arrêt met parfaitement en lumière les liens étroits qui existent entre les deux infractions distinctes, mais complémentaires, que sont la corruption active et la corruption passive. En effet, une banque poursuivie pour corruption active invoquait la prescription des faits poursuivis. La chambre de l'instruction de la cour d'appel avait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 29 juin 2005, n° 05-82.265, La Banque H. (pourvoi c/ CA Douai, ch. de l'instruction, 11 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-029608

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Droit pénal

N°11 . 2005-11-01


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