Détention provisoire

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Comité des ministres, Rec(2006)13F, 27 sept. 2006 Considérant l'importance fondamentale de la présomption d'innocence et le droit à la liberté individuelle, et conscient du préjudice irréversible que le placement en détention provisoire peut causer à des personnes qui sont finalement déclarées innocentes ou bénéficient d'un non-lieu, le Comité des ministres a adopté, le 27 septembre 2006, une recommandation concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la (...)

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N°11 . 2006-11-01


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