L'erreur du traducteur

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être relaxé le prévenu, sourd et muet de naissance, dont le traducteur de signes aurait dénaturé les propos. Infirmant la décision des premiers juges, la cour d'appel de Bordeaux a relaxé au bénéfice du doute un prévenu poursuivi pour outrage à magistrat dans des circonstances assez curieuses. Celui-ci, sourd et muet de naissance, ne pouvait s'exprimer que par la langue des signes. Il était donc assisté d'un traducteur lors d'une audience correctionnelle où il comparaissait. Or, au cours de (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Bordeaux, 3e ch. corr., 27 avr. 2006, Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux : Juris-Data n° 2006-307326

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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