AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2006 - n° 11Viol sur personnes vulnérables

Viol sur personnes vulnérables

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La vulnérabilité doit résulter d'un état préexistant aux éléments constitutifs du viol. Une lecture un peu rapide pourrait conduire à dénier tout intérêt à cet arrêt de la chambre criminelle qui casse, pour contradiction de motifs, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans qui lui était soumis. En effet, la contradiction de motifs est tellement évidente qu'on reste surpris devant une telle erreur. Saisie d'une affaire de viols commis sur onze personnes avec la circonstance (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 août 2006, n° 06-84.115, F-D : Juris-Data n° 2006-034969

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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