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Nemo auditur ? Pas toujours

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La transaction par laquelle un salarié protégé accepte de ne pas être réintégré n'empêche pas la consommation du délit d'entrave à ses fonctions et ne lui interdit pas de se constituer partie civile contre l'employeur pour demander une indemnité supplémentaire. Les relations d'argent qu'un salarié protégé noue, pour son compte personnel, avec son employeur évoquent la corruption. Et c'est pourquoi l'arrêt rapporté affirme qu'est nulle la convention par laquelle un membre du comité d'entreprise, irrégulièrement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-83.089, F-D : Juris-Data n° 2006-032526

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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