AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2006 - n° 11Où l'on vérifie que la colère est mauvaise conseillère

Où l'on vérifie que la colère est mauvaise conseillère

Droit pénal - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si elle présente un danger pour les personnes ou les biens. L'arrêt rapporté, plus encore qu'une illustration des règles du Code de procédure pénale relatives aux conditions de restitution des objets placés sous main de justice, est une illustration de celles relatives à l'intangibilité de la chose jugée. Un individu est condamné (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.193, F-P+F : Juris-Data n° 2006-034222

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Droit pénal

N°11 . 2006-11-01


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