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Lutte contre la corruption

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, texte adopté n° 42, AN, 10 oct. 2007 La loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 (L. n° 2000-595, 30 juin 2000 : Journal Officiel 1er Juillet 2000) relative à la lutte contre la corruption a créé un chapitre nouveau au sein du livre IV du Code pénal, comprenant l'ensemble des dispositions relatives à la corruption internationale (C. pén., art. 435-1 et s.). Afin d'achever d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en la matière, (...)

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N°11 . 2007-11-01


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