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L'inutile identification des organes ou représentants

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable de blessures involontaires sans préciser l'identité de l'auteur des imprudences ou négligences constitutives du délit. Aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, « par leurs organes ou représentants ». Que faut-il mettre sous ces termes ? Très précisément, faut-il subordonner la responsabilité pénale des personnes morales à l'établissement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.821, F-D : Juris-Data n° 2007-040305

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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