AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Hors d'eau, hors d'air, hors de porte-monnaie

Hors d'eau, hors d'air, hors de porte-monnaie

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit de versement irrégulier est une infraction intentionnelle. Il ne peut pas être imputé à un chef d'entreprise ni à son délégué en considération de ces seules qualités. Une personne morale n'en est pas responsable si son organe ou représentant ne l'a pas sciemment commis. L'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation incrimine le fait, pour un professionnel de la construction, de demander ou d'accepter des paiements avant la signature d'un contrat de construction ou, après (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 juin 2007, n° 06-87.782, F-D : Juris-Data n° 2007-039894

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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