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La sous-évaluation du prix de la viande

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'établissement de factures sous-évaluées et adressées à des filiales pour diminuer le coût des droits de douane constituent les délits de faux et usage. L'établissement et la présentation de fausses factures peuvent-ils être incriminés comme faux et usage de faux ? Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 2007 l'admet et confirme ainsi une sensible évolution en la matière. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que les factures, comme les devis, mémoires et autres décomptes, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 juin 2007, n° 06-88.825, F-D : Juris-Data n° 2007-040206

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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