AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2007 - n° 11Ne pas confondre recel d'une information et recel du document qui la contient

Ne pas confondre recel d'une information et recel du document qui la contient

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une information échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal qui réprime le seul recel d'une chose. Tel n'est pas le cas du recel de documents provenant d'une violation du secret de l'instruction. Bien qu'il n'apporte pas de bouleversement par rapport à la jurisprudence antérieure, cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juin 2007 est intéressant à plus d'un titre. D'une part, il confirme l'interprétation des termes de l'article 321-1 du Code pénal définissant le contenu du recel. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.361, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039752

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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