Mauvais pied, bon oeil

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un salarié protégé mis à pied ne perd pas, du fait de cette fonction, le droit d'exercer son mandat de représentation. Si l'ambiance au sein de l'entreprise dont il s'agit dans cet arrêt était opaque, du moins la question de droit à résoudre était clairement posée : un salarié protégé mis à pied, d'une manière qu'on suppose régulière et bien fondée, est-il encore investi de son mandat social ? La question a déjà été résolue par la chambre criminelle à propos d'un membre de comité d'entreprise mis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040612

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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