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Confrontation linguistique

Droit pénal - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une garde à vue et des interrogatoires durant lesquels l'étranger mis en examen n'avait pas été assisté d'un interprète alors qu'il l'avait été à l'occasion d'une confrontation, relève que cet étranger avait, dès le début de la garde à vue, déclaré comprendre et lire la langue française, qu'il n'avait fait état d'aucune difficulté de compréhension au cours de ses différents interrogatoires ni sollicité, non plus que son (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81.272, F-D : Juris-Data n° 2007-039337

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Droit pénal

N°11 . 2007-11-01


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