AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Installation d'un comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale

Installation d'un comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

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Min. Justice, 14 oct. 2008, discours Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a installé le 14 octobre un comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale, présidé par Philippe Léger, magistrat, ancien avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes (V. supra repère 10). Parmi les quatre orientations préconisées, la première vise à rendre le droit pénal plus cohérent et plus lisible : de nombreuses infractions sont dispersées dans des lois particulières ou (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2008-11-01


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