Hauts les moteurs

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Interdiction du commerce d'appareils ayant pour objet d'augmenter la cylindrée des cyclomoteurs, motocyclettes ou quadricycles. Le silence des campagnes et la rumeur des villes sont troublés par le fracas des vélomoteurs ou cyclomoteurs dont les moteurs ont été « gonflés » par divers accessoires ou bricolages. La loi du 12 juin 2003 a voulu y mettre fin en créant un nouveau délit prévu par l'article L. 317-5 du Code de la route qui dispose : « Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 sept. 2008, n° 08-81.449, F-P+F : JurisData n° 2008-045168

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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