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Dérivation de l'effort de construction

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Les administrateurs et salariés d'organismes et d'associations chargés de collecter l'effort de participation à l'effort de construction commettent le délit de prise illégale d'intérêts quand ils prennent ou conservent un intérêt dans les fournisseurs de ces personnes morales. L'autorisation qui leur est donnée par leur conseil d'administration est un fait justificatif. L'arrêt rapporté confirme une observation souvent entendue au cours des différents travaux qui ont été conduits dans le dessein (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-87.900, F-P+F : JurisData n° 2008-045165

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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