AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2008 - n° 11Le double visage de l'action civile peint sur le mur du voisin

Le double visage de l'action civile peint sur le mur du voisin

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Conditions d'application de la règle Electa una via en cas de construction élevée en violation des règles d'urbanisme. Appréciation de la triple identité de parties, de cause et d'objet. La remise en état des lieux modifiés par une construction irrégulière peut être ordonnée soit en réponse à l'action publique, et c'est une « mesure de caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite » (Cass. crim., 23 nov. 1994 : Bull. crim. 1994, n° 375 ; Dr. pén. 1995, comm. 72, 3e esp. – Cass. crim., (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 avr. 2008, n° 07-87.671, F-D : JurisData n° 2008-044100

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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