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Un commentateur pris en défaut

Droit pénal - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

En l'état de mentions d'une citation délivrée au parquet du procureur général qui n'établissent pas que le prévenu appelant, qui ne comparaît pas, ne demeurait pas à l'adresse déclarée, une cour d'appel doit rendre son arrêt par défaut, comme le prévoit l'article 412 du Code de procédure pénale. Nous avons récemment commenté quelques décisions relatives à l'application des dispositions de l'article 503-1 du Code de procédure pénale. Ce texte, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-81.351, F-P+F : JurisData n° 2008-045171

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Droit pénal

N°11 . 2008-11-01


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