AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : un coup d'arrêt au pouvoir de sanction des AAI ?

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : un coup d'arrêt au pouvoir de sanction des AAI ?

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Aurélie Binet-Grosclaude docteur en droitpost-doctorante à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009 concernant la loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a censuré les dispositions concernant le pouvoir de sanction de la Commission de protection des droits. Elle a de ce fait dénié une prérogative répressive à la « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres protégées par le droit d'auteur et la protection des droits sur internet », ce qui apparaît comme un coup d'arrêt au développement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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