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Le ministre de la Justice annonce des mesures en matière pénale

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Min. Justice, discours, 28 sept. 2009 À l'occasion de divers points presse et interventions radiophoniques, Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a annoncé plusieurs mesures en matière pénale. Concernant tout d'abord la lutte contre la récidive des criminels dangereux, la garde des Sceaux a indiqué que le Parlement examinera dans les semaines à venir un texte tendant à instaurer une mesure complémentaire de la rétention de sûreté, qui permettra de garantir un suivi psychiatrique et (...)

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N°11 . 2009-11-01


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