AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2009 - n° 11Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 349 Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté en commission mixte paritaire le 13 octobre. Les deux principaux volets sont relatifs aux conditions de détention et aux aménagements de peine. Le texte voté réaffirme le principe de l'encellulement individuel pour les personnes détenues, tout en précisant que « dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif (...)

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N°11 . 2009-11-01


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