Humour noir pas drôle

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La preuve d'une infirmité n'est pas un cas de force majeure permettant d'exonérer de son obligation le redevable pécuniaire de l'amende due, au titre de l'article L. 121-3 du Code de la route, par le responsable légal d'une personne morale. Cet arrêt répète, sans surprise, la jurisprudence inaugurée en 2008, consacrée par la loi du 12 mai 2009 (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009 ; Dr. pén. 2009, comm. 94) et relative à l'obligation pécuniaire au paiement de l'amende pesant, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-83.055, F-D : JurisData n° 2009-049575

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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