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L'oiseau tombé de la niche fiscale n'y remontera jamais

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La déchéance d'un régime fiscal de faveur n'est pas une punition et peut, en conséquence, être appliquée après qu'elle a été remplacée par une faible amende, à raison de manquements antérieurs, le principe de la rétroactivité in mitius n'étant pas applicable en pareil cas. Semblable aux poissons de la mer qui n'imaginent pas d'autres univers que leurs abîmes liquides, le pénaliste n'a guère besoin de s'interroger sur la notion de punition, ni sur les différences qui la distinguent d'autres entités (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.013, FS-P+B : JurisData n° 2009-049452

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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