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Le Parquet, un et divisible

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Il en résulte qu'est irrecevable l'appel contre un tel arrêt interjeté par le procureur de la République, celui-ci aurait-il agi sur instruction du procureur général. Le bref arrêt rapporté est intéressant à plus d'un titre. Rappelons en premier lieu que les modalités de mise en oeuvre de l'appel des décisions de cours d'assises, qui font intervenir la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont conduit le législateur, dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.355, FS-P+F  : JurisData n° 2009-049555

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Droit pénal

N°11 . 2009-11-01


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