AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11Avis de l'avocat général. - Pourvoi n° 10-82.306 (annulation sans renvoi)

Avis de l'avocat général. - Pourvoi n° 10-82.306 (annulation sans renvoi)

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Marc ROBERT avocat général

EXTRAIT *

L'avis rendu par l'avocat général Marc Robert l'a été avant l'arrêt Brusco de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 octobre 2010. (...) 3 - La conventionnalité de l'article 64 du Code de procédure pénale (...) 3. 2 – Le contenu du droit à l'assistance du gardé à vue Il s'agit là de la question centrale, le moyen soutenant que le droit interne, en permettant un entretien du gardé à vue avec un avocat dès le début de la mesure, puis dès la prolongation, et en autorisant l'avocat à déposer, (...)

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N°11 . 2010-11-01


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