AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11La « suspicion légitime » contre les violences au sein des couples. - ou le nouveau « référé protection »

La « suspicion légitime » contre les violences au sein des couples. - ou le nouveau « référé protection »

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Fabrice DEFFERRARD directeur de l'institut d'études judiciairesfaculté de droit et de science politique de Reims

EXTRAIT *

La loi du 9 juillet 2010 autorise le juge aux affaires familiales à délivrer en urgence une ordonnance dite « de protection » au bénéfice de tout membre d'un couple susceptible d'être victime de violences physiques ou psychologiques de la part de son « conjoint », ou pour toute personne majeure menacée d'avoir à consentir à un mariage. Il suffit d'établir l'existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime (...)

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N°11 . 2010-11-01


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