AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11L'imputation d'un fait ne résulte pas de l'emploi du terme de « délation »

L'imputation d'un fait ne résulte pas de l'emploi du terme de « délation »

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'emploi de l'expression « délation » pour qualifier la publication du nom de personnalités politiques mises en cause dans l'élaboration d'un plan d'aménagement relève de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur. Au cours d'une émission diffusée en direct sur la station Radio France Frequenza Mora, et consacrée au débat suscité quelques jours auparavant et diffusé sur le site d'un journal par l'élaboration du plan d'aménagement de la Corse, un intervenant avait déclaré : « J'ai été quand (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2010, n° 09-88.465, F-D : JurisData n° 2010-016528

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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