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Un bon conseil prodigué sur un ton réservé

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La décision par laquelle, au cours de la procédure de l'amende forfaitaire, l'officier du ministère public déclare irrecevable la requête ou la réclamation du prétendu contrevenant, doit pouvoir faire l'objet d'une contestation devant la juridiction de proximité. L'article 529-10 du Code de procédure pénale, dont le texte est reproduit par la décision rapportée (considérant 1), s'applique lorsque l'une des contraventions énumérées à l'article L. 121-3 du Code de la route a été constatée sans que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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