Saute-frontière

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'annulation d'un permis de conduire consécutive à la perte totale des points qu'il contenait se transforme en interdiction de conduire sur le territoire français lorsque le titulaire du permis français l'a échangé contre un permis suisse. Selon l'article 42 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, « les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 sept. 2010, n° 09-88.057 : JurisData n° 2010-017069

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement