AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2010 - n° 11SDD (Sans Domicile Déclaré)

SDD (Sans Domicile Déclaré)

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

En l'absence de communication par l'auteur d'un délit de non-représentation d'enfant du lieu de son domicile, communication imposée par la décision base des poursuites, l'infraction reprochée est réputée commise au lieu du domicile de la personne en droit de réclamer l'enfant. Une plainte de la victime n'est pas nécessaire à la poursuite du délit de non-représentation d'enfant. Bien que non publié au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'arrêt rapporté mérite qu'on (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-83.063, F-D : JurisData n° 2010-014859

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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