Le visa manquant

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il n'y a pas de restrictions au droit de la partie civile de se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l'instruction (sol. impl.). Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction, saisie. Il n'importe à cet égard que les réquisitions aux fins d'informer du ministère public aient elles-mêmes suivi la plainte déposée par lesdits ayants droit. N'étant pas (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept 2010, n° 09-87.624, F-P+F : JurisData n° 2010-015953

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Droit pénal

N°11 . 2010-11-01


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